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MENTION LÉGAL ET CGV

Mentions légales

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1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.connect-crozon.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : SARL CONNECT – Contact : contact@connect-crozon.fr 0298265856 – Adresse : 10 BIS RUE ANNE DE MESMEUR 29160 CROZON.

Identification de l’entreprise : SARL CONNECT au capital social de 2500€ – SIREN : 828501858 – RCS QUIMPER 828 501 858 – N° TVA FR90828501858 – Adresse postale : 10 BIS RUE ANNE DE MESMEUR 29160 CROZON

Directeur de la publication : LEGUIS YANNICK – Contact : 02 98 26 58 56.

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Délégué à la protection des données : LEGUIS YANNICK – contact@connect-crozon.fr


2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

CONNECT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CONNECT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


3 – Limitations de responsabilité.

CONNECT ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.connect-crozon.fr.

CONNECT décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https:// www.connect-crozon.fr.

CONNECT s’engage à sécuriser au mieux le site https:// www.connect-crozon.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. CONNECT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, CONNECT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).


4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https:// www.connect-crozon.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : LEGUIS YANNICK – contact@connect-crozon.fr.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https:// www.connect-crozon.fr /mentions-legales/.


5 – Liens hypertextes et cookies

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Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 1 mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre https:// www.connect-crozon.fr /.


6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https:// www.connect-crozon.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Brest.

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Politique de confidentialité

Commentaires

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Transmission de vos données personnelles

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Conditions générales de vente et prestations de services


  1. GENERALITES  

  1. Domaine d’application – Opposabilité  

Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de Prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s’appliquent à toutes les prestations conclues par l’agence CONNECT au capital social de 2500 EUR, domiciliée au 10 BIS RUE ANNE DE MESMEUR, 29160 CROZON, SIREN 828501858 RCS QUIMPER, N° TVA FR90828501858, code NAF 9511Z ci-après nommée la société CONNECT, auprès des clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils.  

Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services.  

  1. Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services.  

  1. CONNECT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.  

  1. Le fait que la société CONNECT ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.  

  1. DEVIS / COMMANDES  

  1. Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre.  

  1. Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par CONNECT et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 8 jours.  

  1. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.  

  1. Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 30% du montant total TTC du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis.  

Cet acompte est payable par chèque ou par virement dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de CONNECT : devis et CGVS signés, 30% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à la prestation.  

  1. CONNECT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.  

  1. Les devis réalisés par CONNECT sont gratuits ; les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive de CONNECT.  

  1. RECHERCHE DE PANNE : Le client devra régler des « Frais de diagnostique » de 35 euros TTC par appareil si refus de devis 

  1. DELAIS  

Un délai de réalisation de la prestation ou de mise à disposition du matériel est indiqué dans le devis.  

Tout dépassement de délais dû à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité de CONNECT et entrainera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du client. CONNECT ne pourra voir sa responsabilité engagée cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.  

  1. OBLIGATION DE MOYEN  

SC MICRO s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. CONNECT s’engage notamment à informer au mieux le client donneur d’ordre de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de CONNECT, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, CONNECT 0ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.  

  

  1. DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE  

  1. Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client donneur d’ordre ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.  

  1. Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), CONNECT ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, il sera facturé uniquement une intervention de diagnostic au client.  

  1. CONNECT se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client donneur d’ordre risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.  

  

  1. REPARATIONS INFORMATIQUES  

  1. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de CONNECT (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il l’est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.  

  1. Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, DVD rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. CONNECT n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de CONNECT à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par CONNECT sont et demeurent à sa charge.  

  1. En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de CONNECT pour être déposé auprès des services de police compétents. La société CONNECT poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.  

  1. Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète ou particulier, CONNECT ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client dans les cas particuliers suivants Ne seront pas pris en charge ou exceptionnellement (après étude et devis) sans obligation de résultat :  

•le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,  

•les machines équipées de systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows 7, •pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2008,  

•tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide, •les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),  

•la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),  

•les logiciels en langues ni anglaise, ni française, •le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).  

•les systèmes d’exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2008 ou ultérieur,  

•les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.), •données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),  

•les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo), •l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts  

Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),  

•la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).  

6.5 Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai d'un an du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL CONNECT.  

  1. SUPPORT TECHNIQUE  

Un support technique est disponible par mail : contact@connect-crozon.fr ou par téléphone au 02.98.26.58.56 CONNECT s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en Å“uvre d’un support technique disponible et compétent.  

  1. RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE  

  1. Tous les contrats de maintenance et d’infogérance proposés par CONNECT sont renouvelés annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.  

Une facturation annuelle sera transmise au client donneur d’ordre. Le client donneur d’ordre a la possibilité de résilier son contrat en envoyant un courrier dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’une résiliation avant l’échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par CONNECT des sommes déjà versées.  

  1. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par CONNECT.  

  1. TARIFS  

  1. Les prix et tarifs exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement. CONNECT sera en droit de facturer au client un supplément au kilomètre sur la base de l’indice légal.  

  1. Toute intervention par CONNECT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.  

  1. En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, CONNECT s’engage à en informer le client donneur d’ordre, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, CONNECT facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.  

  1. Concernant les contrats de maintenance et d’infogérance reconduits tacitement, dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les parties, les prix pourront être actualisés chaque année contractuelle après négociation entre les parties. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du Contrat. Au cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l’année concernée.  

  1. GARANTIES LEGALES  

CONNECT ci-après « le vendeur » reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.  

  1. La garantie de conformité  

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L 217-4 à L 217-12 du code civil. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Le bien est conforme au contrat :  

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;  

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  

  1. La garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.  

  1. MODALITES DE REGLEMENT  

Les conditions de paiement, mentionnées dans les devis et factures sont les suivantes :  

11.1 Pour les prestations d’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils… :  

30% à la signature du devis et le solde à la livraison du matériel ou de la prestation de service sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature or précision sur devis ou facture.  

11.3 Une facture payable comptant, à réception, sera établie par CONNECT après chaque prestation de service et sera délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur.  

  1. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT  

Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquis à CONNECT sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CONNECT par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action que CONNECT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre.  

Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros.  

  1. RUPTURE DU CONTRAT  

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoutera à la facturation les prestations réalisées et fournies.  

  1. REFERENCES CLIENTS  

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, CONNECT pourra utiliser à titre de vitrine publicitaire les références du client, site, objet publicitaire et graphique réalisé par l’agence CONNECT.  

  1. DROIT DE RETRACTATION  

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné court à compter du jour : De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ; De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société CONNECT par mail à contact@connect-crozon.fr ou en remplissant le formulaire type joint à votre contrat à adresser par courrier à l’adresse suivante  

: SARL CONNECT, 10 Bis rue Anne De Mesmeur, 29160 CROZON.  

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.  

  1. RESERVE DE PROPRIETE  

Les équipements (matériels et logiciels) vendus par CONNECT sont assorti d’une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, CONNECT se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.  

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert des risques de perte ou de détérioration des matériels ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner au client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le client devra impérativement en informer CONNECT sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel.  

Concernant les logiciels et l’hébergement d’un site internet, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels ou prévues au contrat.  

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE  

CONNECT demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.  

  1. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONELLES, CONFIDENTIALITE  

  1. CONNECT informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution du contrat mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de l’agence CONNECT à l’adresse 10 Bis rue Anne de Mesmeur, 29160 CROZON ou par mail à l’adresse suivante : contact@connect-crozon.fr ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.  

  1. CONNECT s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.  

  1. RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE  

  1. Les présentes CGVS sont régies par la loi française.  

En cas de contestation entres deux professionnels ne pouvant se régler à l’amiable, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de  

Brest.  

En cas de contestation par un particulier celui-ci aura le choix, entre le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu du siège social de l’agence CONNECT ou du lieu de réalisation de la prestation.  



19.2 « Médiation des litiges de la consommation 

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. 

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie : 

AMBO   12, rue Colbert  B 37 - 56100 LORIENT  

soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/  

consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Mention Légal et CGV: Texte
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