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MENTION LÉGAL ET CGV
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Conditions générales de vente et d’interventions
Article 1 : Dispositions Générales
La Société
La société CONNECT est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2500 €, immatriculée au RCS de « Quimper »
Sous le numéro 828501858, dont le siège social est sis « 10Bis Rue Anne de Mesmeur 29160 Crozon ».
N° TVA FR90828501858, code NAF 9511Z
Objet de la Prestation de réparation
La société CONNECT est spécialisée dans la réparation de produits informatiques (Unité centrale, Pc portable, Moniteur, Système D’exploitation) et téléphonie (smartphone, téléphone fixe), qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre.
La société CONNECT intervient sur l’ensemble du département du Finistère
Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales
» sont établies par la société CONNECT.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société CONNECT et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
Modification de ces Conditions Générales
La société CONNECT se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
Réparation
Pour la réparation des appareils, la société CONNECT, au travers de ses équipes, effectuera un diagnostic payant de 35€ TTC par appareil pour établir un devis précis au client. Celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation.
Toutes nos prestations sont garanties 1an (pièces et main d’œuvre) hors logiciel, virus ou mauvaises utilisations.
Sauf pour les réparations avec les pièces APPLE d’origine, les garanties seront de 90 jours(pièces et main d’œuvre).
Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : carte mère HS), ou si le devis réalisé par les équipes de La société CONNECT devait être refusé par le client, notre déplacement et le temps passé au diagnostic de panne serait intégralement dû.
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
Rappel des textes légaux
Un achat effectué en magasin est réputé ferme et définitif.
L’acheteur ne pourra retourner un produit acheté en magasin que si celui-ci a un défaut ou un vice caché qui le rend inutilisable. Le délai est de 2 ans après l’achat pour un défaut de conformité ou de 2 ans après la découverte du vice caché. Il est bien évident que ces dispositions s’appliquent différemment selon la nature des produits vendus. Certains biens d’équipement comme les produits électroniques ou ménagers sont totalement concernés par cette protection du consommateur. En revanche, tous les produits périssables (alimentaire, fleurs) ou de consommation courante (une pile électrique) ne peuvent pas faire l’objet de tels recours. Quoi qu’il en soit, c’est au consommateur d’apporter la preuve que le produit acheté en magasin présente un défaut ou un vice caché et que son dysfonctionnement n’est pas dû à une utilisation intensive ou inadaptée.
Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-16)
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services
dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société CONNECT et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société CONNECT par :
Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique contact@connect-crozon.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Article 4 : Prix et Paiement
Le prix
Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.connect-crozon.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.
Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 20€.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société CONNECT sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
4.2 Contrat de Maintenance
RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE
Tous les contrats de maintenance et d’infogérance proposés par CONNECT sont renouvelés annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.
Une facturation annuelle sera transmise au client donneur d’ordre. Le client donneur d’ordre a la possibilité de résilier son contrat en envoyant un courrier dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’une résiliation avant l’échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par CONNECT des sommes déjà versées.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par CONNECT.
4.3 Mode de paiement
Le règlement de la prestation de La société CONNECT, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire.
Garanties Légales
CONNECT ci-après « le vendeur » reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La garantie de conformité
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L 217-4 à L 217-12 du code civil. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Article 5 : Support technique
Un support technique est disponible par mail : contact@connect-crozon.fr ou par téléphone au 02.98.26.58.56 CONNECT s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d’un support technique disponible et compétent.
Article 6 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société CONNECT ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Article 7 : Réparations
Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de CONNECT (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il l’est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, DVD rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. CONNECT n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de CONNECT à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par CONNECT sont et demeurent à sa charge.
En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de CONNECT pour être déposé auprès des services de police compétents. La société CONNECT poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète ou particulier, CONNECT ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client dans les cas particuliers suivants Ne seront pas pris en charge ou exceptionnellement (après étude et devis) sans obligation de résultat :
•le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
•les machines équipées de systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows 7, •pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2008,
•tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide, •les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),
•la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
•les logiciels en langues ni anglaise, ni française, •le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).
•les systèmes d’exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2008 ou ultérieur,
•les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.), •données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),
•les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo), •l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts
Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),
•la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).
Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai d'un an du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL CONNECT
Article 8 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 9 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de La société X par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique relationclients@xxx.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société X mentionnée ci- dessus.
Article 10 : Médiation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie :
AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Article 11 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
CONNECT demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONELLES, CONFIDENTIALITE
CONNECT informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution du contrat mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de l’agence CONNECT à l’adresse 10 Bis rue Anne de Mesmeur, 29160 CROZON ou par mail à l’adresse suivante : contact@connect-crozon.fr ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
CONNECT s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.